Cour suprême d’appel (Afrique du Sud), 23 septembre 2021, Association Somalienne de l’Afrique du Sud et autres c. la Commission d’Appel des réfugiés et autres, n° 585/2020

Éclairages de la Cour suprême d’appel sud-africaine sur l’administration de la justice en matière de demande de protection internationale

Résumé

Dans la décision commentée, la Cour suprême d’appel sud-africaine annule les décisions de la Commission d’appel des réfugiés et de la Haute Cour pour non-observance des principes fondamentaux d’équité procédurale et de l’État de droit, contenus dans les instruments juridiques nationaux et internationaux. Elle précise la manière dont l’administration de la justice en général et de la preuve en particulier doit être faite en matière de demande de protection internationale.