Bruxelles (néerl.), 30 mars 2021, n° 2020/FA/366

Quel rôle pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité d’un « bébé papier » ?

Résumé

La Cour d’appel de Bruxelles se positionne quant à la mise en œuvre et l’interprétation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité dite frauduleuse (art. 332 quinquies ancien Code civil).