C.J.U.E. (G.C.), 15 avril 2021, H.A. c. État belge, C-194/19

Recours effectif et transfert Dublin : le juge national doit tenir compte des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert Dublin

Résumé

La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, interrogée par le Conseil d’Etat belge, se prononce de nouveau sur le droit au recours effectif au sens du Règlement Dublin III. La Cour précise l’étendue du contrôle juridictionnel national sur la décision de transfert Dublin. Le contrôle du juge national doit comporter un examen ex nunc de la situation du demandeur d’asile, ce qui suppose une prise en compte d’éventuelles circonstances postérieures à l’édiction de la décision, déterminantes pour la correcte application dudit Règlement. Tout en laissant aux États une marge de manœuvre dans leur organisation procédurale, la Cour confirme qu’une des composantes de l’effectivité du recours contre le transfert Dublin, au sens du droit de l’UE, est un examen qui doit être complet et actualisé mené par le juge national.