C.R.C., 28 septembre 2020, V.A., au nom de E.A. et U.A. c. Suisse, comm. n° 56/2018

Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi

Résumé

Une décision de transfert Dublin prise à l’égard d’une famille viole la Convention internationale relative aux droits de l’enfant si les enfants n’ont pas été entendus. Les articles 3 et 12 de la Convention exigent qu’une demande de mise en œuvre de la clause discrétionnaire du Règlement de Dublin tienne compte de l’intérêt supérieur des enfants dont le Comité des droits de l’enfant rappelle qu’il doit être une considération primordiale.