Cour eur. D.H., 30 juin 2020, Saqawat c. Belgique, req. n° 54962/18

Détention d’un étranger en vue de son éloignement : la jurisprudence « sans objet » de la Cour de cassation condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la pratique de l’Office des étrangers, avalisée par la jurisprudence formaliste de la Cour de cassation, consistant à délivrer des titres de détention successifs au sujet desquels les juridictions d’instruction n’ont pas le temps de se prononcer. Une fois encore, la Belgique est visée pour l’ineffectivité des recours qu’elle organise lorsqu’un étranger est détenu en vue de son éloignement.