Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Ghoumid et autres c. France, req. n° 52273/16 et 4 autres

Déchéance de nationalité : une restriction des droits validée au nom de la lutte contre le terrorisme

Résumé

La Cour, au terme d’une décision prise à l’unanimité, rejette les recours introduits par cinq individus déchus de la nationalité française à la suite de leur condamnation pour des faits de terrorisme. Elle reconnaît qu’une déchéance de nationalité peut dans certaines circonstances poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de son impact sur la vie privée de son destinataire. Elle juge toutefois, en l’espèce, ces décisions conformes aux exigences tirées de cette disposition dès lors qu’elles ne sont pas entachées d’arbitraire et qu’elles n’ont pas eu des conséquences disproportionnées sur la vie privée de leurs destinataires. La Cour, interrogée, par ailleurs, sur la conformité de ces mesures avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH consacrant le droit à ne pas être poursuivi ou jugé deux fois pour la même infraction, estime cette disposition inapplicable en l’espèce, la déchéance de nationalité prévue par l’article 25 du code civil français n’étant, à son estime, pas constitutive d’une punition à caractère pénal.