C.C., 7 mai 2020, n° 58/2020

Les reconnaissances frauduleuses et la Cour constitutionnelle : une première rupture dans la protection des droits fondamentaux de l’enfant en matière de filiation ?

Résumé

La Cour constitutionnelle juge que les articles 9 à 11 de la loi du 19 septembre 2017 relative à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses (qui insèrent les articles 330/1 à 330/3 dans le Code civil) ne violent pas les droits fondamentaux invoqués par les requérants sauf s’agissant de l’absence de recours spécifique contre la décision de l’officier de l’état civil. Cet arrêt montre de façon particulièrement éclairante l’ambivalence de la Cour en ce qui concerne le droit de l’enfant à ce que son intérêt soit pris en considération de manière primordiale dans le contexte des politiques d’immigration et semble marquer une première rupture dans la protection constitutionnelle des droits fondamentaux de l’enfant en matière de filiation.