C.C.E., 17 octobre 2017, n° 208 631

Crédibilité : un raisonnement juridique à saluer

Auteurs

  • Hélène Gribomont

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à une femme albanaise alléguant une crainte de persécution en cas de renvoi en Albanie au motif que sa famille serait en proie à une vendetta avec la famille de l’homme qu’elle a refusé d’épouser (mariage forcé). Il renverse, en tout point, le raisonnement du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, en octroyant le bénéfice du doute à la requérante et en pointant les carences et les lacunes dans l’accès à une protection des autorités dans le cadre d’une vendetta.

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Publiée

24-03-2023

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