Anvers (mis. acc.), 11 mai 2017, n° K/1021/2017

La détention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du Règlement Dublin III : une jurisprudence en contradiction avec les garanties prévues en droit européen.

Résumé

Dans l’arrêt commenté, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel d’Anvers considère qu’un étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire prise en application du Règlement Dublin III (annexe 26 quater) doit être considéré comme un étranger en séjour irrégulier s’il se maintient sur le territoire du Royaume au-delà du délai qui lui était laissé pour quitter le territoire et gagner l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile. Dans cette mesure, elle valide une décision de maintien d’un tel demandeur d’asile basée sur l’article 7 de la loi du 15 décembre 1980 (annexe 13 septies) et considère que le Règlement Dublin III n’est pas d’application à un tel cas de figure.