C.J.U.E., 21 avril 2016, Khachab, aff. C-558/14, EU:C:2016:285

L’évaluation prospective des moyens de subsistance requis pour bénéficier du regroupement familial

Résumé

La Cour de justice juge que la législation espagnole, qui prévoit le rejet d’une demande de regroupement familial lorsque le regroupant ne démontre pas que ses revenus suffisants seront maintenus sur une période d’un an, respecte la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers. Elle estime que pareille condition découle de l’exigence de stabilité et de régularité des moyens de subsistance. Elle souligne, toutefois, que l’évaluation prospective doit s’opérer dans le respect du principe de proportionnalité, ce qui implique qu’elle ne s’étende pas sur une période d’une durée déraisonnable, d’une part, et qu’elle ne revienne pas à exiger que le maintien des revenus soit absolument certain, mais se contente de ce qu’il soit prévisible, d’autre part.