Trib. Trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2015, R.G. n° 15/296/A

Régularisation médicale en Belgique: quelles répercussions pour l’arrêt Abdida ?

Auteurs

  • Lilian Tsourdi

Résumé

Par son jugement, le Tribunal de travail de Liège réaffirme les conclusions de la CJUE dans l’affaire Abdida concernant l’effectivité de recours dans le cadre de régularisation médicale. En l’espèce, en raison de l’effet suspensif qui doit être reconnu au recours en annulation, il condamne le C.P.A.S. à octroyer à la demanderesse une aide sociale.

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Publiée

18-01-2023

Numéro

No 5 (2015): Mai 2015

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