C.J.U.E., 26 février 2015, Shepherd, aff. C-472/13, EU:C:2015:117

Asile et objection de conscience. La Cour de justice renvoie la balle aux autorités nationales

Résumé

Par l’arrêt Shepherd, la Cour de justice détaille les conditions d’application des dispositions de la directive qualification relatives aux demandes d’asile fondées sur un refus d’exercer le service militaire. Elle appelle à une évaluation au cas par cas par les autorités nationales. D’une part, les autorités nationales ne peuvent pas refuser le bénéfice de la protection au seul motif que le service militaire ne se réalise pas au sein d’une unité de combat. D’autre part, les autorités nationales doivent évaluer le caractère disproportionné des sanctions pour refus d’exercer le service militaire en tenant compte du droit légitime de chaque Etat à maintenir une force armée.