Cass. (2e ch.), 17 décembre 2014, n° P.14.1810.F

Contrôle de légalité de la détention : vérification de la prise en compte de la situation actuelle du défendeur et des circonstances de son contrôle dans la motivation

Résumé

Le contrôle de légalité des décisions de détention afin d’éloignement réalisé par les juridictions d’instruction inclut la vérification de la prise en compte, dans la motivation de la décision, de la situation actuelle du défendeur et des circonstances de son contrôle.