Cour eur. D.H., 15 janvier 2015, A.A. c. France, n° 18039/11 et A.F. c. France, n° 80086/13

L’examen du risque de violation de l’article 3 CEDH est indépendant de l’examen mené par les instances d’asile : en l’espèce, le renvoi vers le Soudan de demandeurs d’asile déboutés est contraire à l’article 3 CEDH

Résumé

Par deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’éloignement des requérants soudanais, déboutés du droit d’asile par les instances françaises (OFPRA et CNDA), emporterait violation de l’article 3 CEDH. Dans ces espèces, les requérants soutenaient craindre des traitements contraires à l’article 3 CEDH en cas de renvoi au Soudan, en raison de leur lien supposé avec un mouvement de rébellion du Darfour (JEM) et de leur appartenance à une ethnie minoritaire. La Cour accorde des mesures provisoires et sollicite la suspension de la mesure le temps de la procédure. Au fond, elle examine, d’abord, la situation générale au Soudan rappelant qu’au moment des faits la situation était alarmante et qu’elle s’est « encore détériorée ». Elle analyse, ensuite, la situation individuelle des requérants. Elle conclut que, quoique les instances d’asile aient rejeté leur demande de protection, le profil des requérants associé à la situation de violences endémiques perpétrées aux membres des ethnies darfouries caractérise le risque de mauvais traitements en cas de renvoi des requérants vers le Soudan. Les mesures d’éloignements prises à l’encontre des deux demandeurs d’asile déboutés sont contraires à l’article 3 CEDH.