Cour eur. D.H., 15 avril 2014, Asalya. c. Turquie, req. n° 43875/09

Le droit à un recours effectif sous l’angle d’une violation de l’article 8 CEDH

Auteurs

  • Sahra Datoussaid

Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme considère que le fait pour un étranger palestinien, marié à une citoyenne turque et menacé d’expulsion pour des raisons de sécurité nationale, ne puisse pas effectivement contester la décision de renvoi, viole son droit à un recours effectif lu en combinaison avec l’article 8 CEDH.

Téléchargements

Publiée

05-01-2023

Numéro

No 4 (2014): Avril 2014

Rubrique

Commentaires de décision

Licence

Creative Commons License

Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.