C.C., 16 janvier 2014, n° 1/2014

La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr

Résumé

Dans son arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle remet en cause un élément-clé du « dispositif pays sûrs » introduit dans la législation belge : elle condamne la discrimination établie par la loi entre les demandeurs d’asile originaires de « pays sûrs » ayant fait l’objet d’une décision de refus de prise en considération de leur demande d’asile, et les autres demandeurs d’asile, en ce que les premiers se voient priver d’un droit à un recours effectif pour contester la décision de rejet de leur demande d’asile qu’ils se sont vus notifier.