C.C., 26 septembre 2013, n° 124/2013

Personnes qui sont autorisées à séjourner en Belgique pour raison médicale en vertu du 9ter, régime de protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées : deux questions préjudicielles posées à la Cour de justice

Résumé

Par son arrêt du 26 septembre 2013, la Cour constitutionnelle pose deux questions préjudicielles à la Cour de justice. La première concerne la relation entre le séjour pour raison médicale visé par l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et le régime de la protection subsidiaire énoncé aux articles 2, e) et f), 15, 18, 28 et 29, de la directive qualification (directive 2004/83/CE). La deuxième porte sur le degré de différenciation permis par la directive entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire, en particulier quand ce sont des personnes vulnérables en raison d’un handicap, et les réfugiés. La réponse de la Cour de justice pourrait avoir de grandes répercussions sur le contenu de ce statut ainsi qu’indirectement sur la procédure d’examen et le statut des demandeurs de régularisation pour cause médicale en Belgique.