C.C., 18 juillet 2013, n° 107/2013

La Cour constitutionnelle valide l’introduction de la notion de pays d’origine sûr dans le droit belge de l’asile

Résumé

Dans son arrêt n° 107/2013 du 18 juillet 2013, la Cour constitutionnelle juge que l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980, instaurant le concept de « pays d’origine sûr » en droit belge, ne crée pas en tant que tel de discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en défaveur des ressortissants de ces pays, à condition que soit prise en compte la vulnérabilité particulière de certaines catégories de demandeurs d’asile particulièrement fragiles, tels les mineurs ou les personnes traumatisées. La Cour valide également l’habilitation législative donnant au Roi le pouvoir d’établir la liste des pays concernés.