Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12

L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale

Auteurs

  • Sylvie Sarolea

Résumé

L’extradition du requérant, détenu au Royaume-Uni, vers les États-Unis serait constitutive d’un traitement inhumain et dégradant. Il souffre de schizophrénie paranoïaque, maladie qui serait aggravée par une incarcération aux États-Unis.

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Publiée

14-12-2022

Numéro

No 4 (2013): Avril 2013

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