No. 3 (2024): Mars 2024

Sommaire

1. Cour eur. D.H., 15 février 2024, U c. France, req. no 53254/20 – Le principe de l’appréciation complète et ex nunc des risques de persécution d’un réfugié visé par une mesure d’éloignement. Guelor Paluku Matata
2. Haute Cour d’Afrique du Sud (Gauteng Division, Pretoria), 12 février 2024, Ashago v. Minister of Home Affairs and Others, no 2024-002723 – Le jeu des incriminations connexes liées à la répression de l’entrée irrégulière sur le territoire est-il conciliable avec le principe de non-refoulement ? Bertin Nalukoma Irenge
3. Cour d’appel du Québec, 7 février 2024, Procureur général du Québec c. Kanyinda, 2024 QCCA 144 – Différence de traitement entre le demandeur d’asile et le réfugié : occasion manquée par la Cour d’appel de se prononcer sur la discrimination fondée sur le statut migratoire en faveur de celle fondée sur le genre. Benjamin Kagina Senga
4. Récit de vie – Des gens formidables