No. 1 (2024): Janvier 2024
Sommaire
- Nouveau pacte pour la migration et l’asile (accord politique), 23 décembre 2023 – Accès à la protection internationale en péril : la réinstallation comme contrepoids au durcissement des mesures aux frontières ?
Caroline Leclercq - Cour eur. D.H., 12 septembre 2023, Wieder and Guarnieri c. Royaume-Uni, req. n° 64371/16 et 64407/16 – Intercepter les communications électroniques d’étrangers qui ne sont pas présents sur le territoire national ne dispense pas l’État de respecter les droits fondamentaux des personnes mises sous écoute.
Edwina Taylor - ECtHR, 16 January 2024, Alkhatib and Others v. Greece, Appl. No. 3566/16 – Border Violence and Border (In)Justice: The Greek Coast Guard Before the Court of Strasbourg.
Francesco Gatta - C.J.U.E., 5 octobre 2023, OFPRA, C‑294/22, EU:C:2023:733 – Missions d’assistance de l’URNWA et protection des réfugiés palestiniens : la C.J.U.E. apprécie l’effectivité de la protection de l’agence onusienne en contexte.
Zoé Crine - CEDAW, 15 mai 2023, Tahereh Mohammdi Bandboni e.a. c. Suisse, comm. n° 173/2021 – Le refus de recourir aux autorités de son pays d’origine pour demander la protection contre les violences de genre ne peut conduire à un rejet automatique de la demande d’asile.
Pamphile Mpabansi et Christine Flamand
Published:
2024-01-02