No. 9 (2022): Septembre 2022

Sommaire

1. ECtHR, 13 June 2022, N.S.K. v. the United Kingdom, Appl. no. 28774/22 – Interim measure – UK-Rwanda agreement versus legal framework on the protection of refugees: Primacy of minimum guarantees of human rights.
   Isaac Brock Muhambya
2. C.J.U.E. (G.C.), 1er aout 2022, R.O. c. Bundesrepublik Deutschland, C-720/20, EU:C:2021:270 – La demande d’asile introduite par un mineur dans son État de naissance, qui n’est pas l’État qui a accordé le statut de réfugié à ses parents antérieurement, devra être examinée et ne pourra pas être rejetée pour « irrecevabilité ».
   Emmanuelle Néraudau
3. C.C.E., 31 mars 2022, n° 270.813 – Demandeurs de protection internationale en provenance d’Afghanistan et prise de pouvoir par les talibans : le Conseil du contentieux des étrangers annule les premières décisions de refus prises par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
   Matthieu Lys