No. 6 (2022): Juin 2022

Sommaire

1. C.R.C., 4 mars 2022, constatations adoptées par le comité au titre du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, concernant la communication CRC/C/89/D/55/2018 – Détenir des enfants en centres fermés, toujours une violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
   Aline Bodson
2. C.A.D.H.P., 22 mars 2018 (fond) et 2 décembre 2021 (réparations), Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n° 012/2015 – L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine.
   Benjamin Kagina Senga
3. C.J.U.E., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20, EU:C:2018:36 – Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : le rappel de la prééminence de l’acquis, interprété strictement au nom du principe de la liberté de circulation.
   Luc Leboeuf