No. 4 (2022): Avril 2022

Sommaire

1. C.J.U.E. (G.C.), 14 décembre 2021, V.M.A. c. Stolichna Obshtina, rayon "Pancharevo", C-490/20, EU:C:2021:296 – La reconnaissance des actes de naissance mentionnant comme parents deux personnes de même sexe dans l’Union européenne : analyse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
   Antoine Stamatopoulos
2. C.C.E., 7 mai 2021, n° 254189 – L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis.
   Aline Bodson
3. Cour fédérale (Canada), 28 avril 2021, Ian George Mowatt c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2021 CF 371 – Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge.
   Benjamin Kagina Senga