No. 3 (2022): Mars 2022

Sommaire

1. ECtHR, 10 February 2022, Al Alo v. Slovakia, App. no. 32084/19 – "Acts have their being in the witness": Upholding the right to a fair trial in the context of migrant smuggling.
   Matilde Rocca
2. Cour eur. D.H., 30 novembre 2021, Avci c. Danemark, req. n° 40240/19 – Expulsion de migrants de longue durée au regard de l’article 8 CEDH – lorsque le tournant procédural du contrôle européen prend le pas sur l’examen de la substance.
   Eugénie Delval
3. C.C.E., 30 novembre 2021, n° 264 721 – Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants.
   Isaac Brock Muhambya
4. Cour nationale du droit d’asile (France), 4 octobre 2021, n° 21019250 – L’inactualité de craintes de persécutions n’exclut pas la reconnaissance de la qualité de réfugié.
   Alfred Ombeni Musimwa