No. 10 (2021): Novembre 2021

Sommaire

1. Cour eur. D.H., 7 octobre 2021, Zoletic et autres c. Azerbaïdjan, req. n° 20116/12 – Exploitation de travailleurs migrants : la politique de l’autruche sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
   Marion de Nanteuil
2. Cour eur. D.H., 21 octobre 2021, Selygenenko et autres c. Ukraine, req. n° 24919/16 – Vers la suppression de la condition de résidence en faveur des migrants forcés.
   Trésor Maheshe Musole
3. C.J.U.E., 10 juin 2021, Land Oberösterreich, C-94/20, EU:C:2021:477 – Conditionner l’accès à une aide au logement à la connaissance de la langue nationale ? La Cour de justice donne son aval.
   Jean-Baptiste Farcy
4. Leçons afghanes : les effets néfastes des accords non conventionnels – L’importance d’inscrire à nouveau l’action externe de l’U.E. dans les traités et le respect des droits fondamentaux.
   Roberto Angrisani