No. 9 (2021): Octobre 2021
Sommaire
- Cour eur. D.H., 25 août 2021, R.A. et autres c. Pologne, req. n° 42120/21 et Ahmed et autres c. Lettonie, req. n° 42165/21 – mesures provisoires – Quant au droit d’accès effectif aux procédures d’asile, tel que découlant de l’article 3 CEDH et l’article 4 du Protocole n° 4, des demandeurs d’asile bloqués aux frontières de la Pologne et de la Lettonie.
Eugénie Delval - C.C.E., 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers.
Zoé Crine - Cour administrative d’appel de Bordeaux (France), 2e ch., 18 décembre 2020, n° 20BX02193-20BX02195 – Le contexte environnemental dans le pays d’origine, un nouveau critère d’appréciation du droit au séjour médical ?
Marie Courtoy
Published:
2021-10-01