No. 5 (2020): Mai 2020

Sommaire

1. Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. n° 15457/20 (mesures provisoires) – La Cour européenne des droits de l’homme face au COVID-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ? Maxime Leardini et Matthias Petel
2. Cass., 2e ch., 6 mai 2020, R.G. n° P.20.0445.F – Les règles régissant le contrôle judiciaire d’une mesure privative de liberté à l’épreuve du contexte de pandémie. Christelle Macq
3. Liège (10e ch. civ.), 21 février 2020, n° 2019/rf/37 – Droit à un recours effectif et éloignement des étrangers en cours de procédure : un rappel des fondamentaux par la Cour d’appel de Liège. Alice Sinon