No. 9 (2018): Octobre 2018

Sommaire

  1. C.J.U.E., aff. jointes C-208/17 P à C-210/17 P, ordonnance du 12 septembre 2018, NF, NG et NM, EU:C:2018:705. La Cour de justice refuse de revisiter la légalité de l’accord UE-Turquie. Pieter-Augustijn Van Malleghem
  2. C.C., arrêt n° 133/2018, 11 octobre 2018. Nationalité et sous nationalité dans l’accès à la pension de retraite coloniale : le cas des Belges de statut congolais. Trésor Maheshe Musole
  3. Cons. Const. (France), décision n° 2018-717/718 Q.P.C. du 6 juillet 2018. Le délit de solidarité jugé contraire au principe de fraternité. Christelle Macq
  4. Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada), Section d’appel, X (Re), 2018 CanLII 64864 (CA CISR). Persécutions liées au genre : le raisonnement d’un commissaire canadien. Hélène Gribomont
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2018i9
Published: 2018-10-01

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Case Law Commentaries