No. 7 (2017): Août 2017

Sommaire

  1. C.C.E., 15 février 2017, n° 182277. Le contrôle juridictionnel de la décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III.
  2. C.C.E., 30 mars 2017, n° 184749. Article 9ter : la disponibilité effective du traitement nécessaire.
  3. C.J.U.E., 21 juin 2017, Del Rosario Martinez Silva, aff. C-449/16. L’apport de la Directive « permis unique » en matière d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2017i7
Published: 2017-08-01

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Case Law Commentaries