No. 6 (2017): Juin 2017

Sommaire

1. Cour eur. D.H., 30 mai 2017, N.A. c. Suisse et A.I. c. Suisse, req. n° 50564/14 et 23378/15. Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme.
2. C.C.E., 27 avril 2017, n° 185950. Exigence de motivation formelle des décisions de transfert Dublin et intérêt à agir du demandeur après exécution du transfert.
3. Anvers (mis. acc.), 11 mai 2017, n° K/1021/2017. La détention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du Règlement Dublin III : une jurisprudence en contradiction avec les garanties prévues en droit européen.