No. 1 (2017): Janvier 2017
Sommaire
- Cour eur. D.H., 10 janvier 2017, Salija c. Suisse. L’expulsion d’un étranger intégré suite à une condamnation pénale : jusqu’où une différence de traitement est-elle raisonnable pour maintenir l’ordre public ?
- ECHR (G.C.), 15 December 2016, Khlaifia and others v Italy, n° 16483/12. Refining the prohibition of collective expulsion in situation of mass arrivals : a balance well struck?
- C.C.E., 30 novembre 2016, n° 178786. Objection de conscience et documentation du CGRA.
Published:
2017-01-01