No. 6 (2016): Juin 2016

Sommaire

1. C.J.U.E. (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, aff. C-63/15 et 7 juin 2016, Karim, aff. C-155/15. Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la C.J.U.E. quant à l’étendue du contrôle du juge national sur la conformité des transferts Dublin.
2. Cour eur. D.H., 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req. n° 37289/12. L’obligation de diligence dont doivent faire preuve les autorités nationales dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne leur permet pas de se réfugier derrière le manque de coopération de l’intéressé.
3. C.A.T., 9 novembre 2015, F.B. c. Pays-Bas, communication n° 613/2014. Le risque de ré-excision en Guinée évalué par le Comité contre la torture.
4. Bruxelles (mis. acc.), 1er juillet 2016. Le rappel du principe de subsidiarité.
5. Actualité législative : The Project of Reform of the Blue Card Directive.