No. 10 (2015): Novembre-décembre 2015

Sommaire

  1. C.J.U.E., Sedan Celaj, aff. C-290/14, EU:C:2015:640. Politique de retour et sanctions pénales : la C.J.U.E. fragilise un équilibre délicat.
  2. C.C.E., 30 septembre 2015, n° 153669. La prise en compte de facteurs individuels dans le cadre de l’analyse de l’alternative de protection interne.
  3. C.C.E., 21 octobre 2015, n° 154866. Objection au service militaire en Ukraine : raisons de conscience ou de contrariété aux règles élémentaires de la conduite humaine.
  4. C. Trav. Bruxelles (2e ch.), 7 décembre 2015, R.G. n° 2015/KB/5. Le droit à l’accueil matériel n’est pas conditionné à l’enregistrement préalable de la demande d’asile par l’Office des étrangers.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2015i10
Published: 2015-11-01

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Case Law Commentaries