No. 6 (2015): Juin 2015
Sommaire
- C.J.U.E., 11 juin 2015, Z. Zh. et I.O. c. Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie, aff. C-554/13. Le danger pour l’ordre public comme motif de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : une notion à l’autonomie encadrée.
- Cass. (2e ch.), 10 juin 2015, n° P.15.0716.F/2. Cour de cassation et contrôle de la détention : en finir avec l’opposition indue entre légalité et opportunité.
- C.C.E., 8 janvier 2015, n° 135960. Persécutions religieuses d’un chrétien copte d’Egypte : le C.C.E. applique la jurisprudence de la Cour eur. D.H. et de la C.J.U.E.
- C.C.E., 2 avril 2015, n° 142731. L’absence de protection contre une persécution conduit nécessairement à l’octroi d’une protection internationale.
Published:
2015-06-01
