No. 7 (2014): Août 2014
Sommaire
- Obs. sous Bruxelles (mis. acc.), 11 juillet 2014. Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
- Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 1er juillet 2014, R.G. n° 14/21/C. Le recours national contre le transfert Dublin n’est pas un recours effectif au sens du droit de l’UE.
- C.C.E., 30 juin 2014, n° 126484. Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile.
- C.C.E., 27 juin 2014, n° 126434. Annulation par le C.C.E d’une décision de refus de protection internationale pour défaut d’assistance d’un interprète lors de l’audition au C.G.R.A.
Published:
2014-08-01
