No. 3 (2014): Mars 2014

Sommaire

  1. C.J.U.E., 27 février 2014, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c. Selver Saciri, Danijela Dordevic, Danjel Saciri et Sanela Saciri, aff. C-79/13. Demandeurs d’asile et conditions matérielles d’accueil : vers une prévalence de la dignité humaine
  2. Cour eur. D.H., 27 février 2014, Josef c. Belgique, req. n° 70055/10. Droit à un recours effectif et séjour médical. Le statu quo.
  3. Bruxelles (mis. acc.), 20 décembre 2013. Un pouvoir d’appréciation laissé aux États quant aux mesures coercitives adéquates à appliquer et aux hypothèses de détention ?
  4. C.C.E., 20 février 2014, n° 119.223. Le certificat médical comme élément nouveau. Bis repetita.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2014i3
Published: 2014-03-01

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Case Law Commentaries