No. 1 (2014): Janvier 2014

Sommaire

  1. Cour eur. D. H., 7 janvier 2014, A.A. c. Suisse, req. n° 58802/12. Le réfugié sur place à Strasbourg.
  2. Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, N. K. c. France. Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
  3. C.J.U.E. (G.C.), 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi, aff. C-394/12. L’étendue du contrôle du juge national sur la décision de transfert Dublin II réduite comme peau de chagrin ?
  4. C.C., 19 décembre 2013, n° 166/2013. La détention des familles avec enfants mineurs : quelques éclaircissements sur l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2014i1
Published: 2014-01-01

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Case Law Commentaries