No. 7 (2013): Août 2013

Sommaire

1. C.C., 18 juillet 2013, n° 107/2013. La Cour constitutionnelle valide l’introduction de la notion de pays d’origine sûr dans le droit belge de l’asile.
2. Cour Trav. Liège, sect. Namur, 13e ch. (réf.), 28 mai 2013, R.G. n° 2013/CN/2. L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin prend fin à l’issue d’un délai raisonnable pour se rendre sur le territoire de l’État membre compétent sauf circonstances particulières.
3. C.C.E., 12 avril 2013, n°100873. Les suites de l’arrêt Cour eur. D.H. Singh. Le dépôt d’un passeport ne dispense pas le demandeur « manifestement réticent » à coopérer avec les autorités d’établir son dernier lieu de résidence.
4. Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c. Canada, n° 2013 CSC 40. Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ?