No. 3 (2013): Mars 2013

Sommaire

1. C.C.E. (3 juges), 27 novembre 2012, n° 92258. Le contrôle requis par l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 n’est pas restreint « au risque pour la vie », ni au seuil de gravité posé par l’arrêt N. c. R-U de la Cour EDH (article 3 CEDH).
2. C.C.E., 4 février 2013, n° 96579. Sauf force majeure, le recours en suspension d’extrême urgence introduit au-delà du délai légal de cinq jours n’est pas extrêmement urgent.
3. Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 24 janvier 2013, n° 12/220/C (définitif). L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin ne prend fin que lorsqu’il est effectivement transféré et non à l’expiration du délai de l’O.Q.T.
4. Cass. (2e ch.), 2 janvier 2013, n° P.12.2019.F/4. Le travail au noir peut constituer un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale justifiant un éloignement sans délai de départ volontaire.