No. 9 (2022): Septembre 2022

Sommaire

1. European Court of Human Rights, case of N.S.K. v. the United Kingdom, 13 June 2022, App. no. 28774/22 – Interim measure – UK-Rwanda agreement versus legal framework on the protection of refugees: primacy of minimum guarantees of human rights. Isaac Brock Muhambya
2. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 1er aout 2022, R.O. / BUNDESREPUBLIK Deutschland, C-720/20, ECLI:EU:C:2021:270 – La demande d’asile introduite par un mineur dans son État de naissance, qui n’est pas l’État qui a accordé le statut de réfugié à ses parents antérieurement, devra être examinée et ne pourra pas être rejetée pour « irrecevabilité » . Emmanuelle Néraudau
3. CCE, arrêt n°270.813 du 31 mars 2022 – Demandeurs de protection internationale en provenance d’Afghanistan et prise de pouvoir par les talibans : le Conseil du contentieux des étrangers annule les premières décisions de refus prises par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides.  Matthieu Lys