No. 3 (2012): Novembre 2012

Sommaire

  1. Bruxelles (mis. acc.), 17 octobre 2012, n° 3554.
  2. C.C.E., 21 septembre 2012, n° 87989.
  3. C.E., 8 mai 2012, n° 219.219. Recueil d’informations par le C.G.R.A. : méthode d’obtention d’informations par téléphone.
  4. C.J., 22 novembre 2012, M.M., aff. C-277/11. Le droit d’être entendu s’applique au demandeur de protection subsidiaire.
  5. C.J. (G.C.), 6 novembre 2012, K. c. Bundesasylamt, aff. C-245/11. La clause humanitaire du Règlement Dublin impose aux États de « laisser ensemble » les personnes en « dépendance » familiale avérée, un nouveau critère de détermination ?
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2012i11
Published: 2012-11-01

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Case Law Commentaries