C.J.U.E., 3 avril 2025, Barouk, aff. C‑283/24, EU:C:2025:236

Protection juridictionnelle effective et examens médicaux des demandeurs d’asile : quelles répercussions de l’arrêt Barouk pour le droit belge ?

Abstract

Dans l’arrêt Barouk, la Cour de justice de l’Union européenne précise les pouvoirs du juge national en matière d’examen médical des demandeurs d’asile. Elle affirme que, pour assurer un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 46, § 3, de la directive « procédures », le juge doit pouvoir ordonner un tel examen, même en l’absence de disposition prévoyant cette faculté dans le droit national. Cet arrêt remet en cause les pratiques belges : le Conseil du contentieux des étrangers ne peut actuellement ni ordonner un examen médical ni imposer au CGRA d’en organiser un. Il implique une nécessaire adaptation des règles nationales. L’arrêt offre aussi la possibilité de mettre en évidence la pénurie de médecins disponibles pour effectuer ces examens, notamment pour l’établissement de rapports médicaux conformes au Protocole d’Istanbul.