C. trav. Bruxelles, 13 mars 2025, R.G. n° 2025/CB/2

Première demande de protection internationale ou demande ultérieure ? La réception en droit belge de l’arrêt Khan Yunis et Baabda de la Cour de justice de l’Union européenne

Abstract

La Cour du travail de Bruxelles précise dans cet arrêt qu’une demande de protection internationale d’un réfugié reconnu dans un autre pays de l’Union européenne ne constitue pas une demande ultérieure en droit belge. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (dans son arrêt Khan Yunis et Baabda de 2024) n’impose pas qu’une telle demande soit qualifiée comme demande ultérieure, admettant seulement que cette qualification n’est pas contraire au droit de l’Union. Par ailleurs, même en cas de demande qualifiée d’ultérieure par la loi, la Cour du travail rappelle que toute limitation du droit à l’aide matérielle doit reposer sur une décision motivée et individuelle.