C.C., 30 janvier 2025, n° 10/2025

Allocations familiales pour les enfants réfugiés : le début d’une saga judiciaire ?

Abstract

La Cour constitutionnelle juge que la législation wallonne antérieure, qui assurait un paiement rétroactifs des allocations familiales aux enfants reconnus réfugiés, est conforme à la Constitution en ce qu’elle traite de la même manière des enfants dans une situation identique. Au vu de l’objectif du législateur d’instaurer un régime centré sur le droit de l’enfant aux allocations familiales, le fait de bénéficier de l’accueil en tant que demandeurs d’asile ne s’oppose pas au paiement desdites allocations.