C.J.U.E., 19 novembre 2024, Commission c. Pologne (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique), aff. C-814/21, EU:C:2024:963

La citoyenneté de l’Union à l’épreuve des frontières politiques : éclairage sur l’arrêt Commission c. Pologne (C‑814/21)

Abstract

Dans l’affaire Commission c. Pologne (C-814/21), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la législation polonaise, qui interdit aux citoyens de l’Union non polonais résidant en Pologne d’adhérer à un parti politique, constitue une violation de l’article 22 TFUE. Bien que ces citoyens puissent formellement se porter candidats aux élections locales ou européennes, l’impossibilité de rejoindre un parti politique les empêche d’accéder aux mêmes moyens d’expression et de soutien que les ressortissants polonais. La Cour rappelle que la citoyenneté de l’Union implique un droit effectif à la participation démocratique, au-delà du simple droit de vote, et que toute différence de traitement fondée sur la nationalité doit être strictement justifiée. En l’espèce, la Pologne invoquait la préservation de son identité nationale et la protection de son ordre politique interne, mais ces justifications ont été rejetées par la Cour comme insuffisantes. L’arrêt marque ainsi un renforcement du principe d’égalité politique entre citoyens de l’Union dans leur État de résidence.