Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 20 novembre 2024, R.G. n° 2024/298/C

Quand l’administration fait attendre : analyse d’une ordonnance réaffirmant le principe du délai raisonnable dans la procédure d’asile belge

Abstract

Le Tribunal de première instance de Bruxelles, dans son ordonnance du 20 novembre 2024, se prononce sur la situation de quatre requérants d’origine palestinienne demandant une protection internationale en Belgique. À la date de prise en délibéré, le traitement de leur demande atteignait une durée de 16 mois, bien au-delà du délai de principe de 6 mois. Le Tribunal reconnaît l’urgence et la détresse psychologique des requérants, constatant que l’État belge a violé le principe du délai raisonnable. Il ordonne à l’État de rendre une décision dans les 15 jours sous peine d’une astreinte. L’arrêt met en lumière l’importance du respect du principe du délai raisonnable dans la procédure d’asile et rappelle les obligations du C.G.R.A. en cas de prolongation.