C.C.E., 27 août 2024, n° 311888

La prise en compte du parcours scolaire en cours sur le territoire belge dans le cadre d’une procédure de régularisation humanitaire 9bis

Abstract

Dans un arrêt relatif à un refus d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a estimé que l’Office des étrangers avait violé son obligation de motivation formelle en rejetant l’argument de la scolarité en cours invoqué au titre de circonstance exceptionnelle par un étranger majeur.