Cour eur. D.H., 17 septembre 2024, P.J. et R.J. c. Suisse, req. n° 52232/20

Choix des critères à considérer dans l’évaluation de la proportionnalité d’une mesure d’expulsion : quand la Cour eur. D.H. se substitue aux juridictions nationales

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme juge non-pertinents les critères utilisés par les juridictions nationales suisses pour apprécier la proportionnalité de la mesure d’expulsion du requérant. Elle donne des critères que les juridictions précitées devraient considérer. L’opinion dissidente à l’arrêt commenté indique que la Cour a, par cette manière de procéder, entravé la marge de manœuvre reconnue aux juridictions nationales suisses. Selon cette opinion, la Cour n’a jamais établi de hiérarchie entre les critères susévoqués. Dès lors, les juridictions nationales sont libres de choisir les critères qu’elles jugent pertinents dans la liste établie par la Cour.