C.C.E., 25 juin 2024, n° 308 758

L’effectivité du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’évaluation du besoin de protection internationale

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers accorde le statut de réfugié à une adolescente somalienne mineure non accompagnée. Après avoir rappelé l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’analyse du besoin de protection internationale et examiné la situation générale en Somalie relative au risque de mutilations génitales féminines (MGF), le Conseil conclut que la requérante peut légitimement craindre de subir une nouvelle infibulation en cas de retour, en raison de son appartenance au groupe social des femmes. Le Conseil prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, intégrant les expériences vécues, pour aboutir à sa conclusion sur le besoin de protection internationale.